Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Urban Move, dont le siège social est situé à Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXX XXX XXX, ci-après dénommée « V » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Elec'store, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre V et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Elec'store, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par V.
V se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site elecstore.fr.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
V se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Monaco et Andorre et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. Les commandes en Espagne et Royaume-Uni sont également possible sous réserve de contacter V avant de passer commande.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, avec les manuels et accessoires d'origine et dans leur état d'origine. En cas de traces d'utilisation ou dégradations, V se réserve le droit de défalquer les coûts liés à la remise en état.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou PayPal. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
Le compte de l’acheteur sera débité à la commande, l’expédition des produits ayant lieu dans les 48 heures suivantes sous réserve que l'ensemble des produits commandés soient en stocks. Dans le cas d'un règlement par virement, un délai supplémentaire de 24 à 72h est demandé.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande, qui ne peut se situer que dans la zone géographique convenue. Vous avez le choix entre La Poste (Colissimo 48h) et Chronopost (livraison Express le lendemain avant 13h). Le délai de livraison moyen est de 48h.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d'Elec'store. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du siège social dans le délai de 10 jours suivant la livraison. En cas de retour d'un produit qui présenterait des traces d'utilisation ou de dégradations, le remboursement ne pourra être fait en intégralité. Le coût des éléments usés sera en effet déduit du prix total du produit retourné.
Service après-vente
En cas de panne, l'acheteur peut renvoyer le produit au vendeur après avoir préalablement fait une demande par voie postale à l’adresse du siège social. Les frais d'envoi et de retour sont à sa charge. Le vendeur étudiera le produit afin de savoir si les réparations rentrent dans le cas de la garantie ou non. Le cas échéant, un devis sera adressé à l'acheteur, incluant le prix des pièces détachées et de la main d'oeuvre.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dégâts causés ou subis par un client utilisant l'un de ses produits. L'acheteur doit se renseigner auprès de sa compagnie d'assurance pour s'assurer de la prise en charge par sa Responsabilité Civile.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de V sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de V.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
V se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à V De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL en 2007, enregistrée sous le numéro 1027977.
Archivage - Preuve
V archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de V seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.